Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 15 septembre 2012 au 04 août 2013
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 29
Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2012-2013 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.