Article 57
Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 mars 2014
Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 36 () JORF 14 mars 2007
Les dispositions des décrets n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat et n° 80-552 du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont abrogées.