Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 mars 2014

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Article 1-4

Version en vigueur du 14 mars 2007 au 24 mars 2014

Création Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 2 () JORF 14 mars 2007

Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans.

Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.


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