Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2019 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 - art. 3 (VD)
Modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 8
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de CMA France.