- TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES. (Article 5)
- TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL. (Articles 4 à 20)
- TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS (Articles 21 à 43)
- CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne (Articles 21 à 32)
- Section I : Règles générales d'attribution des fréquences. (Articles 21 à 22)
- Section II : Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusés. (Articles 23 à 24)
- Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. (Articles 25 à 32)
- CHAPITRE II : Des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble. (Articles 34 à 33)
- CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (Articles 35 à 42-11)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable. (Article 43)
- CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne (Articles 21 à 32)
- TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (Articles 44 à 57)
- TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ". (Articles 58 à 69)
- TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 " *TF1*. (Article 62)
- TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE. (Articles 70 à 71)
- TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. (Articles 74 à 79)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 80 à 95)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 96 à 108)
Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990
Abrogé par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 12 () JORF 30 décembre 1990
Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au respect, par les exploitants d'installations de télécommunication, du principe d'égalité de traitement entre les usagers, quel que soit le contenu du message transmis.
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