Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1996 au 26 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1212
du 24 novembre 2008 - art. 9
A l'occasion de chaque réunion de la commission, le préfet, en sa qualité de président de la commission, saisit le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique prévu par le décret du 10 janvier 1983 susvisé pour que ce dernier désigne le membre représentant ce comité.