Article 3 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-1 (V)Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-2 (V)Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-3 (V)Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-4 (V)Crée Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-5 (V)VersionsVersions