- Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 21)
- Section 1 : Définitions. (Articles 1 à 5)
- Section 2 : Principes fondamentaux. (Article 6)
- Section 3 : Exclusions. (Article 7)
- Section 4 : Interdictions de soumissionner. (Article 8)
- Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché. (Article 9)
- Section 6 : Procédures de passation. (Articles 10 à 17)
- Section 7 : Contenu des marchés. (Articles 18 à 20)
- Section 8 : Obligations statistiques. (Article 21)
- Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs (Articles 22 à 23)
- Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices (Articles 25 à 34)
- Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers. (Articles 35 à 37-1)
- Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 38 à 44)
Article 38
Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 21 août 2011
Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.
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