Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 06 septembre 2005 au 23 juillet 2009

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Article 50-1

Version en vigueur du 06 septembre 2005 au 23 juillet 2009

Création Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 6 septembre 2005

Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers pour une durée maximale de deux ans. Ils sont alors rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.


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