Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.

JORF du 19 juin 1954

Version en vigueur depuis le 20 juin 1954

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 20 juin 1954

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Sont réputées eaux maritimes au sens du décret-loi du 17 juin 1938 les parties des estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentées par les bâtiments de mer et comprises pour chacune de ces voies navigables, entre :

    A l'aval, la limite transversale de la mer et,

    En amont, le premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.

    Dans l'Adour et les Gaves, les limites en aval et en amont restent fixées conformément au décret du 16 mars 1939.


    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

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