Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Version en vigueur du 14 juin 1985 au 06 décembre 1994

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Article 18 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juin 1985 au 06 décembre 1994

Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
Modifié par Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 37 () JORF 14 juin 1985

La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.

La chambre régionale des comptes compétente pour la collectivite territoriale et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'ile-de-france.

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