Article 3
Version en vigueur du 22 février 2007 au 06 août 2018
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 14 () JORF 22 février 2007
L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.