Article 34
Version en vigueur du 03 juillet 1935 au 27 juillet 1993
Toutes les infractions à la présente loi seront punies comme infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 (délit de tromperie).
En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.