- Titre Ier : Des droits et libertés de la commune (Articles 2 à 22)
- Titre II : Des droits et libertés du département (Articles 23 à 58)
- Chapitre Ier : Des institutions départementales. (Articles 23 à 33)
- Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département. (Article 34)
- Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général. (Articles 35 à 44)
- Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (Articles 45 à 55)
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 56 à 58)
- Titre III : Des droits et libertés de la région (Articles 59 à 83)
- Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. (Articles 66 à 69)
- Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. (Articles 70 à 81)
- Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. (Articles 82 à 83)
- Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (Articles 84 à 103-1)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 104 à 108)
Article 32 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence, est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
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