Article 1
Version en vigueur depuis le 09 août 2020
Modifié par Arrêté du 6 août 2020 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 6 août 2020 - art. 1
L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :
1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;
2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;
3° 5 % pour les financements mentionnés au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier.