Article 17-2 (abrogé)
Version en vigueur du 23 juin 2013 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2013-525
du 20 juin 2013 - art. 9
Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1, et du deuxième alinéa de l'article 124 du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.