Article 12
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.
Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés au 1er novembre 2017.