Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

JORF n°0194 du 22 août 2012

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017

    Modifié par Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 32

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :

    1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;

    2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;

    3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;

    4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;

    5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;

    6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;

    7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.


    Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés au 1er novembre 2017.

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