Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Version en vigueur depuis le 25 juin 2009

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Article 16-7

Version en vigueur depuis le 25 juin 2009

Création Décret n°2009-766 du 22 juin 2009 - art. 4

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