Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

JORF n°0105 du 6 mai 2009

Version en vigueur depuis le 07 mai 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 07 mai 2009


    La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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