A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 14

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Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les directeurs régionaux des affaires maritimes concernés puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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