Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer

Version en vigueur du 07 février 1986 au 29 août 1987

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Article 7

Version en vigueur du 07 février 1986 au 29 août 1987

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une commune sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.


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