Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 juillet 2023

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Création Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 22

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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