- Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales (Articles 1 à 54)
- Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement (Articles 1 à 45)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 26-1
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Section 2 : Le financement de l'urbanisme (Articles 46 à 54)
- Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement (Articles 1 à 45)
- Titre II : Conforter la politique de la ville (Articles 55 à 93)
- Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat (Articles 55 à 71)
- Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés (Articles 72 à 85)
- Section 3 : Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers (Articles 86 à 93)
- Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable (Articles 94 à 139)
- Section 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbains (Articles 94 à 110)
- Section 2 : Dispositions relatives à la coopération entre autorités organisatrices de transport (Articles 111 à 113)
- Section 3 : Dispositions relatives au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles 114 à 122)
- Section 4 : Mettre en oeuvre le droit au transport
- Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional (Articles 124 à 139)
- Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité (Articles 140 à 201)
- Section 1 : Le logement social (Articles 143 à 160)
- Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social (Articles 161 à 167)
- Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril (Articles 168 à 184)
- Section 4 : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Articles 185 à 186)
- Section 5 : Les droits des locataires (Articles 187 à 201)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent (Article 187)
- Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation (Articles 188 à 192)
- Sous-section 3 : La concertation dans le parc social (Articles 193 à 201)
- Titre V : Dispositions diverses et abrogations (Articles 202 à 209)
Article 103
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
I.-Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000.
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
III. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
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