Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 31 décembre 2000

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Article 45 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 31 décembre 2000

Abrogé par Loi - art. 93 () JORF 31 décembre 2000
Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

Les communications visées à l'article L. 135-1 du code des juridictions financières sont transmises, pour information, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dès lors qu'elles sont devenues définitives.

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