LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

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Article 25

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation
Art. L312-8

II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

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