Décret n°95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale

Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Naviguer dans le sommaire

Article 8

Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Chef-enquêteur

et enquêteur de 1re classe

Echelon exceptionnel

Chef-enquêteur

de classe exceptionnelle

2e échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.


Retourner en haut de la page