Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

    I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration

    Secrétaire d'administration de classe principale

    II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

    :------------------:-----------:
    : I : II :
    :------------------:-----------:
    : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon:
    : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon:
    : 1er échelon : 6e échelon:
    :------------------:-----------:
    I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
    Secrétaire d'administration hors classe
    II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
    Secrétaire administratif de classe normale
    :----------------:-------------:
    : I : II :
    :----------------:-------------:
    : 2e échelon : 13e échelon :
    : 1e échelon : 13e échelon :
    :----------------:-------------:

    I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration

    Secrétaire d'administration de classe normale

    II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

    :----------------:-------------:
    : I : II :
    :----------------:-------------:
    : 11e échelon : 12e échelon :
    : 10e échelon : 11e échelon :
    : 9e échelon : 10e échelon :
    : 8e échelon : 10e échelon :
    : 7e échelon : 9e échelon :
    : 6e échelon : 8e échelon :
    : 5e ech ap 1 an : 7e échelon :
    : 5e ech av 1 an : 6e échelon :
    : 4e ech ap 1 an : 6e échelon :
    : 4e ech av 1 an : 5e échelon :
    : 3e ech ap 1 an : 4e échelon :
    : 3e ech av 1 an : 3e échelon :
    : 2e échelon : 2e échelon :
    : 1e échelon : 1e échelon :
    :----------------:-------------:

    Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.


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