Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Version en vigueur du 30 décembre 1979 au 04 janvier 1992

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Article 32 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1979 au 04 janvier 1992

Abrogé par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 7 () JORF 4 janvier 1992
Modifié par Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 7 () JORF 30 décembre 1979

L'autorisation prévue à l'article 31 ci-dessus est donnée avant le début des travaux ou l'installation de l'équipement matériel.

Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par la voie réglementaire et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 272 du Code de la sécurité sociale.

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