Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

JORF n°0199 du 29 août 2009

Version en vigueur du 30 août 2009 au 11 décembre 2014

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 30 août 2009 au 11 décembre 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 3


Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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