Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 août 2009 au 11 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 3
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.