Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

JORF n°0133 du 11 juin 2010

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 19

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Retourner en haut de la page