Article 25
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 08 juillet 1989
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 1 () JORF 14 janvier 1989
L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988. Les articles 1er à 11 et l'article 18 entreront en vigueur le 1er septembre 1989.