Article 29 (abrogé)
Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 22 juillet 2003
Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
L'activité est la position normale d'un fonctionnaire exerçant les missions du cadre de fonctionnaires de Mayotte auquel il appartient.
Elle n'est interrompue ni par les congés mentionnés à l'article 32 ni par la mutation.