Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983.

Version en vigueur du 25 juillet 1984 au 25 octobre 1989

    Article 4

    Version en vigueur du 25 juillet 1984 au 25 octobre 1989

    Les crédits calculés en application de l'article 3 sont délégués aux commissaires de la République des départements après avoir été répartis comme suit :

    40 p. 100 en fonction de la population de chaque département ;

    40 p. 100 en fonction du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire pendant les trois dernières années dans chaque département ;

    20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement ou d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.


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