Article 4
Version en vigueur du 25 juillet 1984 au 25 octobre 1989
40 p. 100 en fonction de la population de chaque département ;
40 p. 100 en fonction du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire pendant les trois dernières années dans chaque département ;
20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement ou d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.