Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

    Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.


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