Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Version en vigueur du 17 mai 2007 au 01 août 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 67-23 (abrogé)

Version en vigueur du 17 mai 2007 au 01 août 2009

Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 12

Fausses pièces et monnaies étrangères.

Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage, doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.

Les fausses pièces et fausses monnaies étrangères peuvent être détruites, en fin d'exercice, sous le contrôle du comptable du Trésor.

Retourner en haut de la page