Article 188 A modifié les dispositions suivantesCrée Code général des impôts, CGI. - XII : Aide publique à une couverture de santé (M)Crée Code général des impôts, CGI. - art. 968 E (Ab)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3-1 (VT)VersionsVersions