A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 2

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Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2008 :
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 22 481 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 253 € pour la première demi-part et 4 133 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 627 € et à 2 067 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 27 170 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 764 € pour la première demi-part, 5 496 € pour la deuxième demi-part et 4 133 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 882 €, 2 748 € et 2 067 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 29 774 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 764 € pour chacune des deux premières demi-parts, 4 908 € pour la troisième demi-part et 4 133 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 882 €, 2 454 € et 2 067 € en cas de quart de part supplémentaire.
b) Le montant de l'abattement est fixé à 4 877 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 409 € pour les quatre premières demi-parts et 2 493 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 705 € et 1 247 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 5 852 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 409 € pour les deux premières demi-parts et 2 493 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 705 € et à 1 247 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 501 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 084 € pour les deux premières demi-parts et 2 598 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 542 € et à 1 299 € en cas de quart de part supplémentaire.

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