Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Version en vigueur du 26 juin 1993 au 12 septembre 2004

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Article 12

Version en vigueur du 26 juin 1993 au 12 septembre 2004

Les produits éventuellement obtenus au cours des utilisations ouvrant droit au régime fiscal privilégié défini par le présent arrêté doivent être, lorsqu'ils répondent aux caractéristiques d'un produit visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes, soit soumis au régime fiscal de ce produit, soit réintégrés dans un entrepôt fiscal de stockage ou de production, soit expédiés vers un autre Etat membre ou exportés.


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