Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 07 avril 2002 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.