Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes

JORF n°0031 du 6 février 2014

Version en vigueur du 07 février 2014 au 14 mars 2018

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 février 2014 au 14 mars 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

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