Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 1953 au 01 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1009
du 30 août 2010 - art. 18
Création Décret 53-953 1953-09-30 JORF 1er octobre rectificatif JORF 3 novembre 1953
Sont abrogées la loi du 1er janvier 1930 et toutes dispositions contraires au présent texte du décret-loi du 17 juin 1938 modifié.