Arrêté du 24 octobre 1990 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

Version en vigueur depuis le 26 octobre 1990

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 26 octobre 1990

    Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 89 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 22 F par enfant ou personne à charge.



    [ Arrêté du 24 octobre 1990 art. 7 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.

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