LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010


    Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.


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