Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


    A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.


    Retourner en haut de la page