Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 09 octobre 2016

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Article 59 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 09 octobre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 113 (V)
Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27

I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.

III. - Pour l'application de la présente loi :

1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;

2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

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