Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2009

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 21 décembre 2009


    Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er sont égales à :
    1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
    2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.


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