Article 12-1 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 25 juillet 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 124 () JORF 5 mars 2002
Les dispositions des articles L. 171-2 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale sont étendues aux prestations de vieillesse attribuées en application du présent titre.