Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1982 au 01 janvier 1989
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
a) Il est immédiatement applicable aux locaux fermés des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels sont effectués de façon habituelle, selon un horaire régulier, des opérations de nature industrielle ou commerciale ;
b) Pour les autres établissements, les délais prévus à l'article 61 du décret du 14 novembre 1962 sont décomptés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.