Décret n°81-181 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DU 11 NOVEMBRE 1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES.

Version en vigueur du 01 mars 1982 au 01 janvier 1989

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 1982 au 01 janvier 1989

    Abrogé par Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 59 (V) JORF 24 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :

    a) Il est immédiatement applicable aux locaux fermés des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels sont effectués de façon habituelle, selon un horaire régulier, des opérations de nature industrielle ou commerciale ;

    b) Pour les autres établissements, les délais prévus à l'article 61 du décret du 14 novembre 1962 sont décomptés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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