Décret n°93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Version en vigueur du 17 février 1993 au 29 mars 1993

    Article 4

    Version en vigueur du 17 février 1993 au 29 mars 1993

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1993, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


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