L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Article 7